Mariage à la section consulaire

Mariage à la section consulaire de l’ Ambassade de France à Athènes de deux ressortissants français

La compétence du consul

Le consul est compétent pour célébrer un mariage à la section consulaire de cette ambassade :
- si les deux futurs conjoints sont Français
- si l’un des deux, au moins, est résident en Grèce

Le ministère des affaires étrangères de la République hellénique a porté à la connaissance des autorités françaises que l’ordre juridique de la République hellénique ne permettait pas la célébration de mariage de personnes de même sexe au sein des locaux de l’ambassade. Les couples de même sexe peuvent se marier en France conformément aux dispositions de l’article 171.9 du code civil.

La constitution du dossier

Si vous remplissez les conditions, vous devez constituer le dossier (ci-dessous) et le remettre au consulat au moins trois semaines avant la date souhaitée du mariage (deux mois si l’un des deux futurs conjoints ne réside pas en Grèce). A réception de votre dossier, la section consulaire procédera à la publication des bans.

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Liste des documents et formulaire de demande de mariage au consulat

La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de la section consulaire et, si l’un des futurs conjoints réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage :
- soit par un notaire en France : le certificat délivré par le notaire français attestant la conclusion du contrat doit être joint au dossier de publication de bans.
- soit par un notaire en Grèce : dans ce cas, ce contrat devra être enregistré auprès du greffier du tribunal d’Instance dont dépend le cabinet du notaire. Une copie de ce contrat (revêtue de l’apostille et accompagnée de sa traduction officielle) doit également être remise à l’officier de l’état civil au consulat.

dernière modification le 10/07/2014

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