Légalisation des documents

Légalisation de documents

La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

Tarifs

ART Type de document Tarifs A Tarifs B
23 Légalisation de signature 15€ 25€
31 Certification de photocopie conforme à l’original, vérification de traduction/page / page 11€ 21€

Tarif A  : sont soumis à ces droits :
- les Français et les étrangers protégés établis à l’étranger, à condition qu’ils soient immatriculés ou dispensés d’immatriculation ;
- les Français de passage établis en territoire français.

Tarif B : sont soumis à ces droits :
- les Français et les étrangers protégés établis à l’étranger, lorsqu’ils ne sont pas immatriculés ;
- tous autres ressortissants étrangers, si les dispositions du tarif de réciprocité visé ci-après ne leur sont pas applicables.

État civil

Conformément à l’article premier de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961, parue dans le journal officiel hellénique n°188 du 27 novembre 1984, « les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires » ainsi que « les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière » sont exemptés de l’Apostille.

En vertu de l’article 2 de la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents du 15 septembre 1977, les actes et documents se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile et résidence, et tous autres actes et documents lorsqu’ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l’établissement d’un acte de l’état civil, émanant des autorités françaises et helléniques sont dispensés de l’Apostille entre la France et la Grèce.

dernière modification le 15/09/2016

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