La nationalité française par mariage

La nationalité française par mariage

En matière de nationalité, le décret n°2016-872 du 29 juin 2016 modifie certaines dispositions relatives à l’instruction des dossiers d’acquisition de la nationalité par déclaration au titre de l’article 21-2 du code civil. La procédure de réception et d’instruction de ces déclarations se veut simplifiée. Le déplacement du déclarant devrait être limité à un seul rendez-vous, réservé à l’entretien.

L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage. Ce tarif, de 55 euros, est entré en vigueur le 5 mars 2016. En conséquence, tout demandeur déposant un dossier devra s’acquitter de cette somme en numéraire.

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites à l’Ambassade de France à Athènes (Section consulaire).

Le formulaire CERFA 15277*02 (annexe 1) doit être accompagné de l’ensemble des pièces mentionnées dans l’annexe 2 puis adressé au Bureau de la Nationalité :
Ambassade de France
Section consulaire / Bureau de la nationalité
7 av. Vassilissis Sophias
10671 Athènes
Tél : 210 33 91 205

Tout dossier ne remplissant pas les conditions de recevabilité énumérées ci-dessous, ou incomplet sera retourné.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :
• être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
• si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

  • • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Annexe 1 : formulaire CERFA et nomenclature
Annexe 2 : procédure et constitution du dossier

Fiche de renseignement à compléter et à ajouter au dossier de demande

NB
Pour les demandes d’actes d’état civil, cliquez ici

dernière modification le 17/10/2016

haut de la page