Inscription au registre des Français établis hors de France

Inscription au registre des Français établis hors de France
L’expression « inscription au registre des Français établis hors de France » remplace l’expression « immatriculation consulaire » qui était utilisée jusqu’à présent.

L’inscription peut être demandée par un Français à tout moment de son séjour dans la circonscription soit directement avec comparution personnelle à la Section consulaire ou à l’ Agence consulaire de France la plus proche de son domicile, soit par correspondance (par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique), soit lors de l’accomplissement d’une formalité administrative.

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Formulaire d’inscription

Le terme « Français » doit se lire et se comprendre comme s’appliquant indifféremment aux « Français » et aux « Françaises ».

L’inscription étant « individuelle », chaque Français la demande à titre personnel. Toutefois la demande d’inscription qu’il effectue est l’occasion de :

- demander l’inscription de ses enfants mineurs de nationalité française en leur nom ;

- fournir les informations essentielles sur le conjoint de nationalité française. L’enregistrement de ces informations ne constitue pas néanmoins l’inscription du conjoint qui doit formellement la demander pour son propre compte.

Le Français qui demande son inscription doit justifier :

  • de son identité par tout document officiel délivré par une administration française, en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans, comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du titulaire, sa photographie fixée de façon non détachable et authentifié par un cachet ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
  • de sa nationalité française en produisant l’un des documents suivants :
    - un certificat de nationalité française ;
    - la carte nationale d’identité en cours de validité ;
    - le passeport en cours de validité
    - la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
    - l’ampliation d’une déclaration acquisitive de nationalité française
    - la copie de l’acte de naissance et celle des actes de naissance des parents en cas de naissance en France ;
    - le livret de famille ou la copie d’un acte de naissance comportant en marge une mention des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française ;
  • de sa résidence dans la circonscription consulaire en produisant
    - soit un titre de séjour délivré par les autorités locales ;
    - soit tout document prouvant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays (par exemple contrat de travail, déclaration de revenus ou avis d’imposition etc.).

Ces informations sont essentielles pour l’inscription dans le registre des Français établis hors de France. Les autres informations fournies en même temps que les trois précitées ou qui, le cas échéant, peuvent être apportées ultérieurement sont les suivantes :

  • La situation de famille est justifiée par le livret famille tenu à jour.
  • Le domicile. La preuve de domicile est justifié par la production d’une quittance de téléphone ou d’électricité ou d’un contrat de location au nom du demandeur.
  • La profession est enregistrée sans formalité particulière. La communication des coordonnées professionnelles bien que non obligatoire est cependant utile dans l’intérêt même du demandeur.
  • La situation au regard du code du service national pour tout Français entre 16 et 25 anspar la production, le cas échéant, de l’attestation de participation à l’appel de préparation à la défense.
  • Inscription sur les listes électorales pour la participation, à l’étranger, à l’élection du Président de la République, à l’élection des députés des Français de l’étranger et aux référendums ainsi qu’aux élections à l’ Assemblée des Français de l’étranger.
  • Les personnes à prévenir en cas d’urgence (facultatif)
  • 2 photographies d’identité récentes (sur fond blanc, de face, tête nue, de dimensions 45mm X 35 mm, parfaitement ressemblantes).
  • La signature

Toutefois, la photographie et la signature ne peuvent être enregistrées qu’en présence de la personne concernée. La carte consulaire ne pourra de ce fait être établie qu’après comparution personnelle.

L’inscription au registre des Français établis hors de France est gratuite. La durée normale de l’inscription est de cinq ans. Elle est renouvelée sur demande. La personne inscrite qui n’aura pas répondu au préavis l’informant de l’échéance de la validité de son inscription, est radiée du registre.

L’inscription au registre des Français établis hors de France est obligatoire pour toute demande de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité. La comparution personnelle y compris pour les enfants mineurs est impérative pour ces formalités.

dernière modification le 23/11/2011

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