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Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ratifiée, entre autres pays, par la France et la Grèce contient des dispositions importantes pour les affaires familiales des ressortissants français.

L’attention de nos ressortissants est appelée sur le risque encouru par certains parents qui, pour fuir une situation de couple conflictuelle, ont décidé de regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s), sans le consentement de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant, de devoir restituer leur(s) enfant(s) aux termes d’une procédure engagée sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Consulter le texte de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, également disponible sur le site France diplomatie :

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Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Application incorrecte du droit communautaire

Site dédié à la résolution des problèmes dus à une application incorrecte du droit communautaire par les autorités publiques des états membres : SOLVIT

dernière modification le 26/01/2011

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