Importation d’un véhicule

L’importation d’une voiture - remarques


* Les informations fournies dans cette page le sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsablilité de l’ambassade de France. Elles sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution de la législation grecque. Pour plus de précisions il convient de contacter le service des douanes de la ville où vous résidez en Grèce.

* L’importation d’une voiture à pot catalytique n’est pas obligatoire, mais elle est préférable.

* Il faut distinguer TVA, Taxe différentielle ou spéciale de consommation, achat des plaques minéralogiques et taxe annuelle (vignette).

* Les Français qui possèdent un véhicule, et qui résident en Grèce, sont tenus d’immatriculer leur véhicule en Grèce. En vertu de la législation européenne l’assurance des véhicules immatriculés en Grèce doit être souscrite auprès d’un assureur établi en Grèce.

* Importation d’un véhicule neuf depuis la France : les familles nombreuses résidentes en Grèce (3 ans enfants et plus) quelles soient françaises ou grecques peuvent bénéficier d’une diminution sensible du montant de la taxe d’importation.

Conditions de circulation et d’immatriculation d’un véhicule "communautaire" en Grèce

( Source : 18ème Direction des Douanes - 40 av. Amalias - Athènes)
A) les " touristes " : ressortissants des pays communautaires peuvent circuler en Grèce avec leur véhicule immatriculé dans leur pays d’origine pour une période totale de 6 mois dans l’année. Si ces personnes ont l’intention de rentrer dans leur pays d’origine pour revenir ensuite en Grèce, elles peuvent demander au Bureau des douanes le plus proche de leur résidence en Grèce d’immobiliser leur véhicule en Grèce pendant 6 mois. De cette manière, dès leur retour en Grèce, elles pourront à nouveau circuler pour une période totale de 6 mois par an.

NB : un " touriste" qui choisit avant le délai de 6 mois de transférer son véhicule en Grèce peut faire une déclaration spécifique auprès des douanes grecques -" idiki dilossi"-, puis suivre les démarches décrites au paragraphe C).

B) Les personnes travaillant dans le secteur privé , souhaitant transférer leur domicile en Grèce, et y amener leur voiture, sont tenues d’obtenir le " certificat de changement de résidence" délivré par le Consulat grec, et suivre la même procédure que celle mentionnée au paragraphe C).

Si ces personnes ne souhaitent pas transférer leur domicile en Grèce, il ne sont autorisés qu’à circuler 6 mois ; au-delà de ce délai , ils devront rapatrier leur véhicule, n’ayant pas droit à la procédure d’immobilisation temporaire (non-transfert de résidence, notamment au plan fiscal = non reconnaissance du statut de salarié)..... à moins que la personne ne régularise sa situation conformément au par. C).

NB : la loi grecque précise que les personnes travaillant en Grèce pour la réalisation d’un ouvrage public d’intérêt national (cas des grands chantiers) peuvent circuler avec les plaques d’immatriculation de leur pays d’origine. Pour bénéficier de ce statut dérogatoire, elles doivent néanmoins justifier de cette situation auprès du bureau des douanes grec de leur lieu de résidence ( contrat de travail notamment).

C ) Pour les personnes souhaitant s’installer en Grèce
et y venir avec un véhicule régulièrement immatriculé dans l’espace communautaire :

1- conditions préalables relatives au véhicule :
Le propriétaire doit prouver que le véhicule est en sa possession depuis 6 mois au moins, et qu’il l’utilise depuis la même période.
2- modalités du transfert :
Il appartient à l’intéressé de :
-demander un "certificat de changement de résidence - pistopoihtiko metoikesias" , avant le départ du véhicule, à un des consulats de Grèce en France (Paris ou Marseille).
-conserver le billet de bateau afin de pouvoir
prouver la date d’entrée du véhicule sur le territoire hellénique.
-procéder à la "déclaration d’arrivée du véhicule -Dilossi afixis ochmatos" , auprès des douanes grecques à l’ entrée en Grèce (port de Patras ou autre port). ce document est nécessaire lors des démarches pour l’obtention des plaques minéralogiques.
-d’effectuer les démarches administratives (immatriculation, changement de plaques minéralogiques) en Grèce dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée du véhicule en Grèce auprès de la direction
de la circulation locale (la plus proche du lieu de domicile).
3 - Charges et conditions :
Devra être jointe au dossier la facture d’achat , l’assurance du véhicule, une attestation du Ministère des Transports, 2 rue Anastasseos et Ioannis Tsigante, 160 00 Papagou , Tel. 210 650 84 38 ou 210 650 80 00, certifiant que le véhicule a été construit suivant les prescriptions techniques d’antipollution telles que mentionnées dans les circulaires de la Communauté européenne.

La taxe différentielle à acquitter ( TD) est fixée au prorata de la valeur initiale (VA) et de l’âge (AG) du véhicule : plus le véhicule est ancien , plus élevée est la taxe car s’applique en outre un coefficient "K".

Les plaques sont délivrées pour 5 ans. Si les intéressés souhaitent vendre le véhicule avant l’expiration de ce délai, ils devront en avertir les douanes en vue d’acquitter une taxe libératoire .

NB : - importation suite à mariage ou héritage : dérogation tendant vers la gratuité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site interministériel grec suivant : www.kep.gov.gr (également
disponible en français).

Véhicule immatriculé en plaques grecques

a) Vignette :

Suite à l’immatriculation en plaques minéralogiques helléniques, le véhicule importé doit être déclaré au fisc grec du quartier de résidence. Le cout de la vignette varie entre 0€ et 1320€, selon les cylindrées, ou le taux de pollution (CO2 g/km) pour les véhicules munis de carte de 1ère circulation datée à partir du 1/11/2010. En ce qui concerne la vignette pour l’année 2013, veuillez consulter le site suivant du ministère hellénique des finances : www.gsis.gr/

b) Taxe annuelle :

En revanche, le propriétaire d’un véhicule doit prouver par sa déclaration d’impôts qu’il a les moyens d’acquérir et d’entretenir son véhicule en fonction de ses revenus.

Le ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, propriétaire d’un premier véhicule importé et acheté depuis au moins 6 mois, bénéficie d’un abattement de 50% pendant 5 ans.

c) Le permis de conduire :

Conformément à la réglementation communautaire, un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne est valable en Grèce, exception faite du permis de conduire moto jusqu’à 50 cm³, qui n’existe plus dans l’Union Européenne, et qui doit être passé sur place.

d) Vente d’un véhicule importé :

Le propriétaire d’un véhicule importé peut vendre sa voiture à n’importe quel moment conformément à la législation hellénique.

- S’il est bénéficiaire de l’exemption de la TVA et de la Taxe spéciale de Consommation, il doit garder la voiture pendant 5 ans et un jour en sa possession après la date de dédouanement de celle-ci en Grèce. En cas de revente de la voiture dans le courant de la première année de son séjour en Grèce, il devra reverser 80% de cette exemption, dans le courant de la deuxième année 60%, dans le courant de la troisième année 40%, et dans le courant de la quatrième année 20%.

- Dans tous les autres cas, c’est à dire importation d’une première voiture achetée moins de 6 mois avant le transfert de résidence, importation d’une deuxième voiture, et achat sur place d’un véhicule, le propriétaire a le droit de vendre à tout moment conformément à la législation hellénique. Cependant, si la voiture est classée vétuste, elle devra être donnée à l’État Grec ou revendue à un citoyen non grec de l’Union Européenne.

Pour la régularisation en France de véhicules en provenance de l’étranger

Selon les éléments qui figurent sur un imprimé de la Préfecture de police de Paris concernant les "véhicules en provenance de l’étranger" les conditions pour faire immatriculer en France un véhicule, en provenance de l’UE sont les suivantes :

  • Carte grise (originale),
  • Certificat de vente ou facture d’achat (cachet+signature du garage),
  • Pièce justificative de l’identité de l’acheteur (en cours de validité),
    Justificatif de domicile,
  • Certificat de conformité européen ou attestation d’identification du constructeur,
  • Quitus fiscal (véhicule en provenance de l’Union Européenne) ou un certificat de dédouanement 846A (hors UE),
  • La preuve de la visite technique établie en France de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans),
  • La demande d’immatriculation.

Pour plus d’informations, veuillez consulter leur site Internet http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

ou le Bureau des Cartes Grises

dernière modification le 02/09/2015

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