Extrait de casier judiciaire

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives le Ministère de la Justice a mis en ligne sur son site Internet un formulaire permettant au public de demander la délivrance d’un extrait de casier judiciaire.

Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

La loi punit quiconque s’est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d’un tiers.

dernière modification le 12/10/2016

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