Déplacements illicites d’enfants

Les ressortissants français résidant dans les pays liés à la France par la convention de la Haye du 25 octobre 1980 doivent avoir connaissance qu’ils ne sont pas autorisés, même pour fuir une situation conjugale conflictuelle, à regagner la France en emmenant leur(s) enfant(s) sans le consentement de leur conjoint et sans décision de justice les y autorisant. En effet, une telle initiative correspond à un déplacement illicite d’enfant(s) au regard du droit international.

Pour plus d’informations, sur vos droits et démarches :

- http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

dernière modification le 12/10/2016

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