Changements des règles applicables aux successions internationales

Les règles en matière de succession internationale changeront, le 17 août 2015, avec l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et, cela, pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle, tant en matière successorale que pour le droit de la famille.
Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

Le cas échéant, le Consulat général possède une liste de notoriété d’avocats et de notaires qui peut être utilisée par ceux de nos compatriotes qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Le Consulat général n’a en revanche pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat :
http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf "

dernière modification le 04/05/2015

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